- Dans Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative / sous la direction de Thomas Perroud, Jacques Caillosse, Jacques Chevallier et Danièle Lochak
- Éditeur : LGDJ
- Pages : p. 219-228
Conseil d’État, 3 juillet 1936 n°43239 et 43240, Demoiselle Bobard et autres
Publication de chercheur
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Date de parution : 2019
